Dois-je me procurer un brevet avant de soumettre une invention?

Oui, avant de nous soumettre votre idée, vous devez faire une demande de brevet. À moins qu’une demande de brevet n’ait été soumise préalablement, nous ne considérerons aucune information relative à une invention.

Suis-je protégé par la déclaration de confidentialité?

Non, vous êtes protégés si vous avez un brevet en instance ou un produit breveté. Rien dans l’entente de confidentialité ne peut vous enlever ce droit. N’hésitez pas à faire appel à un avocat si vous avez besoin d’aide.

Que dois-je faire pour soumettre une idée?

Le bouton « Soumettre une invention » vous mènera à un site web qui vous présentera les étapes pour soumettre votre idée.

À quoi ressemble le processus de soumission?

Le processus de révision des renseignements peut prendre environ 90 jours. Si nous avons besoin de plus d’informations, nous communiquerons avec vous par téléphone ou par courriel.

Quels sont les critères d’évaluation de garant pour une invention?

L’équipe de Garant considérera une idée d’invention si :

  • Le produit n’existe pas déjà sur le marché dans sa forme actuelle;
  • Le produit ne nécessite pas d’alimentation électrique ou motorisée pour fonctionner;
  • Le produit ne concerne pas les domaines suivant : jardinage, construction, agriculture et déneigement.